Paul Bouchet, père de la loi DALO
La loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO » a rendu le droit au logement opposable.
Depuis le 1er janvier 2008, toute personne non logée ou mal logée peut saisir une commission de médiation. Si la personne remplit les conditions fixées par la loi, la commission de médiation la désigne au préfet. Celui-ci est alors tenu d’assurer son relogement effectif dans un délai de trois ou six mois selon le département, et la responsabilité de l’État est engagée en cas de défaillance.
Cette avancée législative majeure doit tout à Paul Bouchet.
Paul Bouchet considérait qu’un droit fondamental doit imposer une obligation de résultat.
Il a d’abord fait partager sa proposition par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, dont il était membre. À partir de 2002, tous les rapports de ce Haut comité présidé par Xavier Emmanuelli ont porté la demande du droit au logement opposable, argumentant sa nécessité et proposant les modalités de sa mise en oeuvre. Lors des remises officielles des rapports au Président de la République, ou lors des rencontres avec le Premier ministre ou le Ministre en charge du logement, Paul Bouchet mettait son autorité juridique et sa force de conviction au service de cette proposition.
Parallèlement, il a mobilisé le mouvement associatif, rassemblant à partir de 2003 les principales associations et fédérations nationales concernées, dans la « Plateforme DALO ». Ces associations ont présenté un front uni auprès des politiques lors de la campagne qui devait conduire à l’élection présidentielle de 2007.
C’est cette stratégie qui a permis d’obtenir la loi DALO, toute dernière loi votée à la fin de la mandature du Président Chirac, dans un contexte marqué, d’une part, par la médiatisation du sans- abrisme (action des Enfants de don Quichotte) et, d’autre part, par les promesses faites par les principaux candidats de rendre le droit au logement opposable.
Poursuivre la mobilisation pour l’application effective de la loi.
Après le vote de la loi, qu’il considérait comme « un lever de rideau », Paul Bouchet a pris une part essentielle au combat en faveur de sa bonne application. Il a siégé au Comité de suivi DALO, installé en juillet 2007, jusqu’à son décès, et il en a fréquemment présidé les réunions, en relais de Xavier Emmanuelli. Son engagement dans ce comité a été déterminant, qu’il s’agisse de veiller à ce que les textes d’application respectent la lettre et l’esprit de la loi, ou de porter une interpellation forte et constructive sur les politiques à mettre en œuvre pour assurer sa bonne application.
En 2015, il a été l’un des membres fondateurs de l’Association DALO, dont il était président d’honneur.
Lien : https://assodalo.org/
[Texte de Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 2002 à 2013, président de l’Association DALO].