Ce fond correspond à l’action de Paul Bouchet président de la CNCIS (1991-1997):
Paul Bouchet a été le premier président de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS) autorité indépendante créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances. Dans ce domaine sensible, il incarna cette mission délicate : concilier l’impératif de sécurité de l’État avec le respect des libertés individuelles, deux piliers indissociables de la démocratie. Il transforma une pratique secrète suscitant l’inquiétude – les écoutes téléphoniques administratives – en un mécanisme transparent et contrôlé.
Son action fut marquée par une doctrine claire : il élabora des règles strictes pour les ministres demandeurs, instaura un contrôle quotidien des demandes d’écoutes et inversa la procédure légale en donnant son avis au Premier ministre avant toute décision. Son approche, à la fois ferme et diplomate, apaisa les tensions avec les services de renseignement et rassura l’opinion publique.
Paul Bouchet fit du secret-défense un enjeu démocratique, obtenant sa levée sur des affaires emblématiques (écoutes « dites de l’Élysée », affaire Schuller-Maréchal). Il estimait que ces levées, dès lors qu’elles ne mettaient pas en cause la sécurité de l’Etat, ce à quoi il veillait scrupuleusement, participaient à la compréhension du système des écoutes par les citoyens, renforçant ainsi la légitimité des institutions.
Son héritage perdure : la CNCIS devint en 2015 la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), intégrant les pratiques qu’il avait instaurées. Ses propositions inspirèrent également la création de la Commission nationale du secret-défense, chargée de donner un avis préalable aux demandes de levée de ce secret (1998).
Pour Paul Bouchet, l’Etat de droit, comme la démocratie, n’était pas un acquis mais une conquête permanente. Il défendait l’idée que si l’État de droit est un Etat de liberté, l’Etat a le droit – et l’obligation – de se défendre contre les attaques, y compris en portant atteinte à certaines libertés, mais jamais au prix de ses principes fondamentaux. Il a mis toute sa force et toute son intelligence à sa constante amélioration pour parvenir à un Etat de droit exemplaire.
Mireille Imbert-Quaretta
Déléguée générale de la CNCIS (1994-1997)